SCoT et capacité d’accueil du territoire au titre de la Loi Littoral
La Cour administrative d’appel de Nantes annule intégralement le SCoT de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
Dans une décision rendue le 18 mars 2025, la CAA de Nantes a annulé intégralement le SCoT de GMVA au motif qu’il ne détermine pas la capacité d’accueil des territoires littoraux, en violation des articles L. 121-3 et L. 121-21 du Code de l’urbanisme.
En vertu de ces dispositions, les auteurs du SCoT devaient déterminer la capacité d’accueil du territoire concerné « qui doit s’entendre comme étant le niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes et saisonnières que peut supporter le système de ressources du territoire sans mettre en péril ses spécificités.«