Recours des tiers tendant à la résiliation du contrat et intérêt pour agir
Parmi les voies de recours ouvertes aux tiers en matière de contrats publics, en sus des procédures de référés précontractuel et contractuel des articles L.551-1 et L.551-13 du Code de justice administrative, ainsi que du recours au fond en contestation de la validité du contrat issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne », existe la possibilité, […]