Copropriété et domanialité publique

Le Tribunal des conflits rappelle l’incompatibilité du régime de la copropriété avec celui de la domanialité publique en jugeant que les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères des ouvrages publics. […]

Lire la suite