L’action civile en démolition d’une construction illégale peut être engagée par la personne publique devant le juge civil des référés : Cass. 3ème civ., 20 mars 2025, n° 23-11.527.

Dans une décision rendue le 20 mars 2025, la Cour de cassation précise que la possibilité offerte par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme à la Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage irrégulièrement édifié, n’a ni pour objet […]

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