PLU et zones humides

Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas de gestion des eaux modifie le contenu du PLU

Le contenu des PLU est complété sur deux points :

• les documents graphiques font apparaître « les secteurs des zones humides, au sens de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, sur lesquels existent des interdictions d’assèchement, d’imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsqu’ils font l’objet, dans le schéma d’aménagement des eaux, d’une cartographie à une échelle permettant leur localisation précise« .
• dans les annexes figurent « Le document prévu au 6° de l’article R. 212-46 du code de l’environnement identifiant certains objectifs et dispositions du schéma d’aménagement et gestion des eaux. » Le document en question identifie les objectifs généraux visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (cf. objectifs détaillés à l’article L.211-1 C. env.) et la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole (cf. objectifs art. L.430-1 C. env.), les moyens prioritaires de les atteindre, notamment l’utilisation optimale des grands équipements existants ou projetés, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre susceptibles d’avoir une incidence sur les orientations des SCoT et les PLU.

Ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du présent décret. Néanmoins, l’autorité compétente en application de l’article L. 153-8 peut décider d’en faire application dès lors qu’elle n’a pas arrêté le projet comme le prévoit l’article L. 153-14.