Recours des tiers tendant à la résiliation du contrat et intérêt pour agir
Parmi les voies de recours ouvertes aux tiers en matière de contrats publics, en sus des procédures de référés précontractuel et contractuel des articles L.551-1 et L.551-13 du Code de justice administrative, ainsi que du recours au fond en contestation de la validité du contrat issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne », existe la possibilité, plus rarement mise en œuvre, de former un recours en résiliation du contrat.
Les conditions de mise en œuvre de ce recours ont été définies par l’arrêt de section « SMPAT » aux termes duquel le Conseil d’Etat a jugé qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat (CE sect., 30 juin 2017, n°398445).
Ce recours en résiliation se distingue des autres actions ouvertes aux tiers en ce qu’elle s’attache exclusivement aux effets de l’exécution du contrat concerné.