Notification du mémoire en réclamation, ne pas omettre le maître d’œuvre
En application des stipulations du CCAG travaux, sous peine de voir le décompte général devenir définitif et donc intangible, le titulaire du marché de travaux qui entend élever une contestation, doit former un mémoire en réclamation dans un délai préfixe (selon la version du CCAG applicable : 45 jours ou 30 jours à compter de la notification du décompte général).
Le CCAG prévoit que : « ce mémoire est notifié au maître d’ouvrage et adressé en copie au maître d’œuvre ».
Le Conseil d’Etat juge que le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre. Si ce dernier reçoit la copie du mémoire en réclamation après le délai, le décompte général devient définitif et le titulaire irrecevable en sa demande.