Est-il possible pour le Juge administratif des référés d’ordonner une injonction à l’égard de l’Administration, à l’occasion d’un référé provision ?

Dans le cadre d’un recours au fond tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Administration, il est admis que les demandes indemnitaires soient assorties de conclusions aux fins d’injonction (CE avis, 12 avril 2022, n°458176).

De telles conclusions sont en revanche irrecevables dans le cadre d’un recours en référé.

Saisi sur le fondement de l’article R.541-1 du Code de justice administrative d’une demande de provision assortie de conclusions présentées sur le fondement des article L.911-1 et L.911-2 du même Code, consistant à voir enjoindre à l’Administration de réaliser des travaux, le Juge indique qu’en dehors des cas expressément prévus par l’article L.521-3 du Code de justice administrative, il n’appartient pas au Juge des référés statuant sur le fondement de l’article R.541-1 précité, lequel n’a d’autre objet pour le créancier d’une personne publique que d’obtenir la condamnation pécuniaire provisionnelle de celle-ci, d’adresser à l’Administration des injonctions.

TA Limoges, 9 décembre 2024, Lang, n°2401224