Eléments d’équipement et régime de responsabilité applicable – revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence en jugeant que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
Le dysfonctionnement de tels éléments d’équipement, quand bien même emporterait-il une impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble, relève donc de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2024, 22-18.694, Publié au bulletin