En application des stipulations du CCAG travaux, sous peine de voir le décompte général devenir définitif et donc intangible, le titulaire du marché de travaux qui entend élever une contestation, doit former un mémoire en réclamation dans un délai préfixe (selon la version du CCAG applicable : 45 jours ou 30 jours à compter de la […]
En droit public, la réception des travaux met fin aux relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et les constructeurs, pour ce qui concerne les obligations techniques (les obligations financières s’éteignant par l’intervention du décompte général définitif). Pour les désordres qui ne relèveraient pas des garanties légales, notamment de la garantie décennale, la responsabilité du maître […]
Parmi les voies de recours ouvertes aux tiers en matière de contrats publics, en sus des procédures de référés précontractuel et contractuel des articles L.551-1 et L.551-13 du Code de justice administrative, ainsi que du recours au fond en contestation de la validité du contrat issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne », existe la possibilité, […]