3 ans et demi de travaux, 300 mètres de long, 28 mètres de haut et un budget de 35 millions d’euros pour cet ouvrage d’art d’exception (plus grand viaduc routier de la Mayenne) pour lequel je suis intervenu comme Conseil du maître de l’ouvrage.
Le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, qu’une citation en justice, au fond ou en référé, n’interrompt le délai de prescription que pour les désordres qui y sont expressément visés et à la double condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en […]
Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier […]
J’ai l’honneur d’assister le maître d’ouvrage dans le cadre de travaux réalisés sur l’aître Saint-Maclou à Rouen, site chargé d’histoire, classé monument historique, dont l’origine remonte au XIVème siècle.
La Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence en jugeant que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré […]
En application des stipulations du CCAG travaux, sous peine de voir le décompte général devenir définitif et donc intangible, le titulaire du marché de travaux qui entend élever une contestation, doit former un mémoire en réclamation dans un délai préfixe (selon la version du CCAG applicable : 45 jours ou 30 jours à compter de la […]
La Cour de cassation étend sa jurisprudence « Eagle Star » à l’action en garantie. A l’instar de la solution retenue à l’égard de l’action directe de la victime contre l’assureur dans son arrêt du 29 février 2000, la Cour a jugé au visa des articles L.124-3 du Code des assurances et 334 du Code de procédure […]
En droit public, la réception des travaux met fin aux relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et les constructeurs, pour ce qui concerne les obligations techniques (les obligations financières s’éteignant par l’intervention du décompte général définitif). Pour les désordres qui ne relèveraient pas des garanties légales, notamment de la garantie décennale, la responsabilité du maître […]
Parmi les voies de recours ouvertes aux tiers en matière de contrats publics, en sus des procédures de référés précontractuel et contractuel des articles L.551-1 et L.551-13 du Code de justice administrative, ainsi que du recours au fond en contestation de la validité du contrat issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne », existe la possibilité, […]
De la fosse au séparatif en passant par l’unitaire, la conformité des réseaux est souvent source de contentieux y compris pour la collectivité en charge du réseau public et qui, à ce titre, se voit solliciter par les vendeurs à l’occasion de la cession de leur immeuble pour établir une attestation de raccordement du bien […]
