Dans une décision rendue le 20 mars 2025, la Cour de cassation précise que la possibilité offerte par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme à la Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage irrégulièrement édifié, n’a ni pour objet […]
La Cour administrative d’appel de Nantes annule intégralement le SCoT de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération Dans une décision rendue le 18 mars 2025, la CAA de Nantes a annulé intégralement le SCoT de GMVA au motif qu’il ne détermine pas la capacité d’accueil des territoires littoraux, en violation des articles L. 121-3 et L. […]
La procédure d’élaboration (et de révision) du plan local d’urbanisme comporte trois grandes étapes : – la prescription de l’élaboration du PLU avec la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ; – l’arrêt du projet de plan avant sa transmission aux personnes publiques associées et sa soumission à l’enquête publique ; – enfin l’approbation […]
Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas de gestion des eaux modifie le contenu du PLU Le contenu des PLU est complété sur deux points : Ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du présent […]
MRV AVOCATS a été retenu pour assister la Communauté d’agglomération de La Rochelle dans la mise en œuvre des procédures d’évolution du plan local d’urbanisme intercommunal.
