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Le Maire est-il tenu d’accorder l’autorisation d’urbanisme sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales pour assurer la conformité du projet aux règles d’urbanisme ?

NON selon le Conseil d’Etat qui considère que : – « L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne […]

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Travaux de démolition

L’action civile en démolition d’une construction illégale peut être engagée par la personne publique devant le juge civil des référés : Cass. 3ème civ., 20 mars 2025, n° 23-11.527.

Dans une décision rendue le 20 mars 2025, la Cour de cassation précise que la possibilité offerte par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme à la Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage irrégulièrement édifié, n’a ni pour objet […]

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La possibilité d’agir contre le sous-traitant : action subsidiaire, mais pas action de rattrapage

Il appartient, en principe, au maître d’ouvrage public qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où […]

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Beach near Cap Gris Nez (France) on a sunny evening in summer

SCoT et capacité d’accueil du territoire au titre de la Loi Littoral

La Cour administrative d’appel de Nantes annule intégralement le SCoT de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération Dans une décision rendue le 18 mars 2025, la CAA de Nantes a annulé intégralement le SCoT de GMVA au motif qu’il ne détermine pas la capacité d’accueil des territoires littoraux, en violation des articles L. 121-3 et L. […]

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conseil municipal

Le Conseil d’État juge inopérant le moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le projet de PLU (CE, 27 janvier 2025, n° 490508).

La procédure d’élaboration (et de révision) du plan local d’urbanisme comporte trois grandes étapes : – la prescription de l’élaboration du PLU avec la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ; – l’arrêt du projet de plan avant sa transmission aux personnes publiques associées et sa soumission à l’enquête publique ; – enfin l’approbation […]

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saint domet

Est-il possible pour le Juge administratif des référés d’ordonner une injonction à l’égard de l’Administration, à l’occasion d’un référé provision ?

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Dans le cadre d’un recours au fond tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Administration, il est admis que les demandes indemnitaires soient assorties de conclusions aux fins d’injonction (CE avis, 12 avril 2022, n°458176). De telles conclusions sont en revanche irrecevables dans le cadre d’un recours en référé. Saisi sur le fondement de l’article […]

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photo zone humide

PLU et zones humides

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Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas de gestion des eaux modifie le contenu du PLU Le contenu des PLU est complété sur deux points : Ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du présent […]

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MRV Avocats obtient gain de cause dans le cadre du contentieux relatif à l’incendie de la Halle de la Madeleine à Nantes.

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Par un jugement du 15 octobre 2024, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête formée par la société ALLIANZ en sa qualité d’assureur de deux sociétés dont les locaux avaient été entièrement détruits lors de l’incendie qui s’est déclaré le 20 novembre 2016 dans la Halle de la Madeleine, ancienne gare d’omnibus réhabilitée […]

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MRV AVOCATS assiste la CDA de La Rochelle

MRV AVOCATS a été retenu pour assister la Communauté d’agglomération de La Rochelle dans la mise en œuvre des procédures d’évolution du plan local d’urbanisme intercommunal.

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6.responsabilite-civile

Copropriété et domanialité publique

Le Tribunal des conflits rappelle l’incompatibilité du régime de la copropriété avec celui de la domanialité publique en jugeant que les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères des ouvrages publics. […]

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