Action directe et appel en garantie

La Cour de cassation étend sa jurisprudence « Eagle Star » à l’action en garantie.

A l’instar de la solution retenue à l’égard de l’action directe de la victime contre l’assureur dans son arrêt du 29 février 2000, la Cour a jugé au visa des articles L.124-3 du Code des assurances et 334 du Code de procédure civile, que la recevabilité de l’action en garantie formée par l’assureur d’un constructeur contre l’assureur d’un autre constructeur n’était pas subordonnée à la mise en cause de ce dernier.

L’action en garantie peut donc être directement dirigée contre l’assureur, sans nécessairement attraire l’assuré à la procédure.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2024, 22-21.025, Publié au bulletin